Conditions générales de vente et d'utilisation

1.      Préambule

La société Schwarzwald Tourismus GmbH (ci-dessous nommée STG) met en vente la SchwarzwaldCard (ci-dessous nommée SWC). La carte SWC vous permet de découvrir toute la diversité de ce que la Forêt-Noire propose à ses hôtes. En acquérant la SWC pour un prix modique, vous obtenez l'accès gratuit à plus de 135 attractions passionnantes proposées par nos prestataires partenaires en Forêt-Noire. Cette offre inclut entre autres des offres gastronomiques, des visites guidées, des activités sportives, des offres bien-être, etc.

La STG agit ici exclusivement en tant qu'intermédiaire permettant l'accès à des prestations de tiers. Elle permet simplement de souscrire aux prestations auxquelles donne accès la carte SWC. Lors de l'utilisation de l'une des prestations, le contrat n'est établi qu'entre le client et chaque fournisseur de prestation ou prestataire partenaire (ci-dessous nommé LP). Les CGV établies ci-dessous ne valent donc que pour l'activité d'intermédiaire et sont sans incidence sur les conditions de vente de chacun des prestataires. Nous renvoyons par conséquent aux conditions de vente de chacun des prestataires lorsque celles-ci existent.

2.      Prix / modalités de paiement / conclusion du contrat

Les prix que nous indiquons sont des prix nets incluant la TVA. La langue du contrat est l’allemand.

Achat en magasin

Vous pouvez acheter la SWC directement auprès de nos bureaux ou dans certains cas auprès des entreprises partenaires. Vous trouverez une liste des points de vente sur le site http://www.schwarzwald-tourismus.info. Se renseigner sur place sur les modalités de paiement.

On vous remettra une carte plastique portant l'inscription SchwarzwaldCard ainsi qu'un code QR lisible par machine.

Achat sur notre boutique en ligne (Print@Home-Ticket)

Vous pouvez également acheter la SchwarzwaldCard en version imprimable sur notre boutique en ligne. Il s'agit dans ce cas d'un billet appelé "Print@Home-Ticket". Ce ticket est muni d'un code QR lisible par machine et contient des indications concernant le nom de la personne qui réserve. Il n'est valable qu'avec l’identifiant indiqué lors de la réservation. Le ticket à présenter au partenaire prestataire doit être bien lisible et imprimé par vos soins sur une feuille au format A4. Il peut être utilisé comme ticket d'entrée et peut être échangé contre une carte plastique auprès d'un grand nombre de partenaires prestataires lors de l'utilisation de la prestation. Vous trouverez une liste des partenaires offrant cette possibilité d'échange sur  http://www.schwarzwald-tourismus.info. La carte SWC ne peut être cédée à un autre utilisateur (à l’exception de la personne nommément désignée sur le ticket) qu'après échange pour une carte plastique.

Le processus de réservation sur notre boutique en ligne nécessite plusieurs étapes. Dans un premier temps, vous choisissez par un clic la formule de carte SWC que vous souhaitez acheter, elle sera mise automatiquement dans votre panier. Vous pouvez poursuivre immédiatement votre achat en cliquant sur "zur Kasse" (règlement), ou bien poursuivre en mettant d'autres prestations souhaitées, par clics, dans votre panier. A l'étape suivante, l'acheteur est prié d'indiquer ses nom, adresse, adresse e-mail et mode de paiement. Si une carte d'identité étrangère ou une carte de crédit est utilisée comme identifiant, il convient d'indiquer la date de naissance ou la date d'expiration de la carte de crédit. Si l'inscription est faite au nom d'une tierce personne à désigner nommément, ce sont les nom et adresse de cette personne qu’il faut indiquer lors du processus de réservation. Il faut également indiquer un identifiant concernant cette tierce personne. La personne qui inscrit conclut dans ce cas le contrat en tant que représentant du tiers et se porte garant, en tant que solidairement responsable, de la somme due par le tiers. Au cours de l'étape suivante, la personne qui réserve doit choisir son mode de paiement. Après le choix et l'entrée des données demandées apparaît un récapitulatif de l'ensemble de la réservation. Le contenu de la réservation peut ainsi être vérifié et, le cas échéant, modifié ou corrigé. En cliquant sur "verbindlich buchen" (commander), vous vous engagez à proposer la  réservation d’une ou plusieurs prestations.

 

Au cours de l'ensemble du processus de réservation, vous avez la possibilité de corriger les données que vous avez entrées en cliquant sur "retour" dans votre navigateur et en procédant aux rectifications souhaitées. Vous pouvez interrompre à tout moment le processus de réservation en fermant votre navigateur.

 

Immédiatement après avoir terminé votre achat, vous recevez un courriel comportant en pièce jointe un Print@Home-Ticket au format PDF à imprimer, ou bien vous générez directement le Print@Home-Ticket et vous l'imprimez. La confirmation de réservation et les CGV ainsi que le ticket électronique vous sont transmis ensuite par courriel.

 

Pour régler la carte SWC par achat en ligne, les modes de réglement dont vous disposez sont: Paypal, carte de crédit et virement immédiat.

3.      Description des prestations, contenu, défaillances éventuelles, prestations exclues, exceptions

Nous présentons sur notre site Internet une sélection de prestations parmi l'ensemble important de prestations offertes par les différents prestataires de loisirs de Forêt-Noire. Notre rôle consiste à communiquer ces offres.

Tous les partenaires se sont engagés à mettre à disposition des détenteurs de cartes SWC, pendant la saison concernée, aux heures habituelles d'ouverture et conformément à leurs conditions générales de vente, leurs prestations définies en tant que prestations SWC.

La carte SWC vous donne droit d'accès gratuit, et à plusieurs reprises, aux attractions et installations présentées, pendant la période de validité de votre carte et en respectant les conditions générales de vente spécifiques de chaque prestataire. Nous vous demandons explicitement de consulter les conditions générales de vente des attractions et installations utilisées.

Des divergences peuvent intervenir, en particulier en ce qui concerne les horaires d'ouverture et les conditions liées aux intempéries ou à la saison touristique.

Les enfants de moins de 4 ans peuvent entrer gratuitement dans les attractions. L'accès aux thermes Vita Classica constitue une exception à cette règle. D'une façon générale, l'accès des enfants aux prestations des thermes Vita Classica est payante. Pour l'accès à cette prestation, la carte SWC permet l'entrée gratuite d'au maximum trois enfants entre 0 et 15 ans et deux adultes. Chaque enfant supplémentaire doit payer le tarif normal d'entrée.

Les modifications ou suppressions d'une prestation sont publiées sur Internet immédiatement après que nous en avons eu connaissance. Les détenteurs de la carte SWC sont invités à s'informer auparavant sur Internet des éventuelles modifications.

Nous n'assumons pas de responsabilité en cas de suppression d'une prestation de la part d'un partenaire. Cela concerne par exemple les frais de transport, le préjudice porté aux vacances etc.

4.      Conditions d'utilisation / Validité / Cessibilité

La carte SWC est valable pour la durée d'une saison limitée dans le temps à douze mois (du 1er avril au 31 mars de l'année suivante). La saison au cours de laquelle le détenteur a accès aux prestations des partenaires est celle indiquée dans la documentation. Nous mettons à disposition cette documentation en allemand, en anglais et en français. Elle se limite cependant à la présentation des prestations de loisirs proposées.

La saison terminée, la carte SWC perd sa validité. La carte SWC est valable pendant trois jours choisis librement dans cette saison. Quelle que soit l'heure, une journée d'utilisation commence au moment de l'entrée dans la première attraction et s'achève le dernier jour de validité, au plus tard à 24h. Les journées non utilisées ne donnent droit à aucun échange ni compensation. Il n'existe aucune possibilité de transfert sur une autre saison.

De nombreuses autres attractions sélectionnées, présentées dans la documentation sous l'appellation "Bonus Partenaire" vous sont ouvertes, même hors de cette période de validité de trois jours, pour une utilisation unique.

Dès la mise en validité de la carte SWC, une heure limite d'utilisation est déclenchée, de telle sorte qu'une prestation désormais accessible peut certes être utilisée plusieurs fois, mais qu'un délai de 8 heures doit s'écouler avant sa réutilisation.

La carte SWC incluant la formule "Inklusive Europa-Park " donne droit à une et une seule entrée gratuite à l'Europa-Park, au cours de la période des trois jours de validité. L'accès à l'Europa-Park ne peut donc se faire plusieurs jours de rang ni deux fois par jour avec la carte SWC.

Cessibilité / preuve d'identification

Sous sa forme de carte plastique, la carte SWC est cessible à un tiers, d'un jour de validité à un autre. Elle n'est pas cessible au cours d'une même journée de validité.

Le ticket Print@Home-Ticket n'est pas cessible mais il peut être échangé pour une carte plastique lors de la première utilisation d'une prestation chez l'un des partenaires associés à l'opération d'échange pour carte plastique. Au moment de l'utilisation du Print@Home-Ticket, vous devez avoir sur vous, en tant que justificatif, l’identifiant indiqué lors du processus de réservation. Le nom indiqué comme identifiant  doit correspondre au nom indiqué comme utilisateur sur le ticket.

 

5.      Droit de rétractation lié à l'achat d'un Print@Home-Ticket / informations sur les conditions de  rétractation

Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit d'annuler ce contrat dans un délai de 14 jours, sans fournir de motif. Le délai de rétractation est de 14 jours à dater du jour de la conclusion du contrat. Afin de faire usage de votre droit de rétractation, vous devez nous informer:

Schwarzwald Tourismus GmbH

Heinrich- von-Stephan- Str. 8b

79100 Freiburg

E-Mail: Info@schwarzwald- tourismus.info

Téléphone: 0497618964675

Fax 0497618964670

au moyen d'une déclaration en bonne et due forme (par exemple par courrier postal, fax ou courriel) de votre décision d'annuler ce contrat. A cet effet, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais il ne s'agit pas d'une obligation. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous expédiiez, avant l'expiration de ce délai, l'information selon laquelle vous faites usage de votre droit de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous annulez ce contrat, nous sommes dans l'obligation de vous rembourser sans délai, et au plus tard sous 14 jours à dater du jour où nous est parvenue l'information concernant cette rétractation, la totalité des sommes que vous avez réglées, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires induits par le fait que vous avez choisi un autre mode de livraison que celui que nous proposons, c'est-à-dire la livraison standard au tarif le plus avantageux). Ce remboursement est effectué par le même mode de paiement que celui pour lequel vous avez opté au moment de la transaction, sauf si un autre mode de règlement a été expressément convenu avec vous; ce remboursement ne donne droit en aucun cas à un quelconque dédommagement.

Si vous avez demandé que les prestations commencent pendant le délai de rétractation, vous devez régler une somme correspondant à la part de prestations déjà utilisées à la date où vous nous informez de votre volonté d'exercer votre droit de rétractation concernant ce contrat, rapportée à la totalité des prestations prévues au contrat.

 fin des informations sur les conditions de rétractation

 

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer)

À :

Schwarzwald Tourismus GmbH

Heinrich- von-Stephan- Str. 8b

79100 Freiburg

E-Mail: Info@schwarzwald- tourismus.info

Téléphone: 0497618964675

Fax 0497618964670

-          J’annule (nous annulons) (*) par la présente le contrat que j’ai /nous (*) avons souscrit concernant la fourniture de la prestation (*) suivante

-          Commandé le (*) / reçu le (*)

-          Nom du/des client(s)

-          Signature du/des client(s) (uniquement en cas de demande sur papier)

-          Date

(*) rayer la mention inutile

 

  1. Garantie

Vous bénéficiez des droits de garantie légaux.

7.      Responsabilité / Responsabilité concernant les présentations et les informations fournies par les prestataires

Nos informations et renseignements reposent sur les déclarations fournies par les prestataires partenaires. Nous ne garantissons pas l'exactitude de ces informations, nous ne sommes pas responsables en particulier des éventuelles fausses informations émanant des prestataires partenaires, hormis si nous avions eu connaissance du fait qu'elles étaient inexactes.

Notre responsabilité pour violation des engagements contractuels et pour actes délictueux est limitée aux cas intentionnels et à ceux de négligence grave. Ceci n'est pas applicable aux cas d'atteintes à la vie, au corps et à la santé du détenteur de la carte SWC, ni aux réclamations liées au non respect d'obligations contractuelles essentielles, c'est-à-dire d'obligations découlant de la nature du contrat et dont le non respect met en cause la réalisation même de l'objet du contrat. Dans ces conditions, nous assumons la responsabilité, quelle que soit la gravité de la faute commise.

8.      Utilisation abusive / Vol / Perte / Droit de retour après achat hors de la vente à distance

Utilisation abusive:

La carte SWC reste en permanence la propriété de la STG. Le détenteur de la carte n'acquiert en l'achetant que la possibilité d'utiliser les prestations en respectant les conditions spécifiques d'utilisation. Dans le cas d'une utilisation abusive ou s'il y a soupçon d'utilisation pouvant être abusive, les prestataires partenaires et la STG sont en droit ou dans l'obligation de conserver la carte sans compensation. Le détenteur de la carte porte l'entière responsabilité des dommages découlant d'une utilisation abusive. En cas de retrait de la carte, le détenteur peut s'adresser à nous pour en demander la restitution. Si le retrait n'est pas justifié, nous fournirons au détenteur une nouvelle carte. Toute utilisation abusive peut donner lieu à une plainte auprès de la police.

Perte / Vol

En cas de vol ou de perte, le détenteur est dans l'obligation d'en faire la déclaration immédiatement auprès de nos services. Cette déclaration peut se faire par téléphone en appelant le numéro suivant:

Téléphone: +49 (0) 761 – 89 646 75

Après la déclaration de perte, la carte est bloquée. Nous n'assumons aucune responsabilité. Par ailleurs, nous ne sommes pas dans l'obligation de remplacer la carte ou d'en rembourser le prix.

Dans le cas où aucune prestation n'aurait été utilisée par des tiers au moyen de la carte SWC perdue au moment de son blocage, il est possible d'obtenir une carte de remplacement à un prix préférentiel se montant à 90% du prix d'origine.

9.      Protection des données / Responsabilité concernant les contenus externes / Enregistrement du texte du contrat

Les données personnelles du client que nous recueillons et enregistrons sont utilisées exclusivement aux fins de réalisation du contrat. Nous enregistrons le prénom et le nom de famille de la personne qui réserve, l'adresse, l'adresse mail et les indications portées sur le document d'identification. Nous ne conservons pas le texte du contrat et il n'est plus mis à disposition après la fin du contrat. Vous avez cependant la possibilité, après la fin du contrat, de télécharger et d'enregistrer les dispositions générales contractuelles ainsi que nos conditions générales de vente.

 

Les données personnelles qui nous sont fournies ne sont conservées que pendant le laps de temps exigé par l'opération liée à la fourniture de ces données. Les données que nous enregistrons ne sont pas communiquées à des tiers, exception faite de la communication des données à nos partenaires assurant les services de paiement ainsi que de la communication des données par obligation légale, et aussi dans le cas où vous auriez donné expressément votre accord préalable. Une annulation de l'utilisation accordée est possible à tout moment, même a posteriori.

Conformément à la loi fédérale sur la protection des données, vous avez à tout moment le droit d'obtenir des informations sur les données enregistrées vous concernant. Pour toute question concernant la collecte, la traitement ou l'utilisation de vos données personnelles, pour tout renseignement, toute rectification, suppression ou blocage des données, veuillez vous adresser à:

Schwarzwald Tourismus GmbH
Hauptgeschäftsstelle Freiburg
Heinrich- von-Stephan- Str. 8b
79100 Freiburg79100 Freiburg
E-Mail: mail@schwarzwald- tourismus.info
Téléphone: 0497618964675
Fax 0497618964670

 

Suite à votre demande, nous examinons les faits et procédons, le cas échéant, à la suppression des données.

Notre site Internet renvoie également à d'autres sites externes. Nous ne pouvons agir sur le contenu et la conception de ces pages. Ces contenus sont indépendants de nous. Ceci vaut pour l'ensemble des renvois ou liens vers d'autres sites contenus dans nos pages. Nous vous prions par ailleurs de vous reporter à notre déclaration sur la protection des données.

Pour tout ce qui concerne cette question, vous pouvez nous contacter à l'adresse indiquée ci-dessus. Nous examinerons alors vos réclamations.

10. Droit applicable

Le  présent contrat est soumis au droit de la République Fédérale d'Allemagne. Les dispositions de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente ne s'appliquent pas au présent contrat. Ceci ne s'applique pas lorsque des dispositions plus particulières de protection des consommateurs sont plus avantageuses dans le pays d’origine du client.

Fait le 11.02.2016

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